AGEFOS PME
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle,
Auvergne

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) applicable dans certains bassins d’emploi.

Comme la CRP et le CTP, le CSP est obligatoirement proposé dans les entreprises occupant moins de 1 000 salariés qui envisagent de licencier pour motif économique. Avec toujours le même objectif : accélérer le retour vers un emploi durable.
Zoom sur ce nouveau dispositif qui ressemble fort à ces prédécesseurs.

De quoi s’agit-il ?
D’une durée maximale de 12 mois, le CSP permet au salarié de bénéficier d’un parcours de retour à l’emploi personnalisé incluant des mesures d’accompagnement et d’orientation, des formations, des périodes d’immersion en milieu professionnel… Le tout assorti d’un revenu de remplacement.
Il s’applique aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 1er septembre 2011 : autrement dit, lorsque l’entretien préalable au licenciement ou, pour les licenciements collectifs, la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel  s’est déroulé depuis cette date.

Une obligation : pour qui ?
Doivent obligatoirement proposer un CSP les entreprises occupant moins de 1 000 salariés ou, sans condition d’effectif, celles qui sont en redressement ou liquidation judiciaire.

Défaut de proposition : attention sanction !

L’entreprise qui omet de proposer le CSP s’expose à une sanction financière : elle devra verser à Pôle emploi deux mois de salaire brut majoré des charges patronales, trois mois si le salarié adhère au CSP sur proposition de Pôle emploi. En effet, si l’entreprise ne le fait pas, c’est Pôle emploi qui propose le CSP au salarié lors de son inscription.

Le défaut de proposition de l’employeur n’empêche pas la procédure de licenciement de se poursuivre et ce dernier doit verser au salarié l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnités de licenciement, de préavis, compensatrice de congés payés…

Pour quels salariés ?
Ceux visés par un licenciement économique, aptes à l’emploi et ayant au moins un an d’ancienneté ou remplissant les conditions pour percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) du régime d’assurance chômage.

Quand proposer le CSP ?
Lors de l’entretien préalable au licenciement ou, pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur 30 jours, à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Comment ?
L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du déroulement du CSP (délai de réflexion, date de rupture du contrat de travail...).
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.
Les formulaires d’information et d’adhésion sont disponibles sur le site « www.pole-emploi.fr ».

Pendant le CSP, le salarié :

• perçoit un revenu de remplacement (l’allocation de sécurisation professionnelle) ;
• bénéficie d’un parcours de retour à l’emploi (mesures d’accompagnement, validation des acquis de l’expérience, formations, périodes de travail…) qui débute par une phase de pré-bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle ;
• perd ses droits à DIF.

Adhésion du salarié : quelles conséquences pour l’employeur ?
Le salarié accepte le CSP : le contrat de travail est rompu sans préavis à l’expiration du délai de réflexion. Et l’employeur participe au financement du dispositif en versant à Pôle emploi une somme correspondant :

• au montant de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas adhéré au CSP (dans la limite de trois mois de salaire brut majoré des charges patronales) ;
• au nombre d’heures de DIF acquises par le salarié et non utilisées.

Par ailleurs, l’employeur verse au salarié :

• l’indemnité légale de licenciement et toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement économique au terme du préavis ;
• une partie de l’indemnité de préavis si celle-ci est d’un montant supérieur à trois mois de salaire.

Refus du salarié : quelles conséquences pour l’employeur ?
La procédure de licenciement économique continue et l’employeur doit verser au salarié les indemnités liées au licenciement.
Attention : l’absence de réponse du salarié dans le délai de 21 jours vaut refus du CSP.