Contrat de Professionnalisation

Conditions de financement interprofessionnelles du contrat de professionnalisation

 Forfait horaire de 9.15 € HT couvrant :

  • les frais pédagogiques (actions d’accompagnement, d’évaluation et de formation)
  • la rémunération
  • les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles
  • les frais de transport et d’hébergement

Forfait horaire de 15 € HT pour :

  • Les personnes bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, ou allocation aux adultes handicapés)
  • Les personnes ayant bénéficié d'un Contrat unique d'insertion (CUI)
  • Les jeunes de moins de 26 ans qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel

Ce forfait couvre les mêmes dépenses de formation citées ci-dessus.

L'application du taux à 15 €/H HT sur les seuls coûts pédagogiques est possible à partir du moment où les organismes de formation justifient les moyens pédagogiques et/ou spécifiques mis en oeuvre en faveur des publics cités ci-dessus.

A défaut de justification d'ordre pédagogique, le contrat de professionnalisation est financé forfaitairement à 9,15 € HT auprès de l'organisme de formation, et le reliquat du forfait couvre, auprès de l'entreprise, les autres types de dépenses de formation liées au contrat.

Modalité particulière de financement du contrat de professionnalisation rompu avant son terme du fait de l'entreprise

AGEFOS PME poursuit la prise en charge des coûts pédagogiques du contrat de professionnalisation, lorsque le contrat est rompu avant son terme par l'entreprise au motif d'un licenciement économique, d'une rupture anticipée du CDD, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de l'entreprise

Le maintien du financement dépend de la durée du contrat :

  • lorsque la durée initiale du contrat est de 6 mois, alors la prise en charge des coûts pédagogiques s'effectue sur les 30 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d'heures de formation restant
  • lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 6 et 12 mois, alors la prise en charge des coûts pédagogiques s'effectue sur les 60 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d'heures de formation restant
  • lorsque la durée initiale du contrat est comprise entre 12 et 24 mois, alors la prise en charge des coûts pédagogiques s'effectue sur les 90 derniers jours prévus au contrat, quel que soit le nombre d'heures de formation restant

Conditions de financement interprofessionnelles des actions d'accompagnement et d'évaluation

Afin d’optimiser les conditions d’accès à une qualification reconnue, pour des publics éloignés de l’emploi, AGEFOS PME peut financer les mesures d’accompagnement et d’évaluation au-delà du forfait de 9.15 € dans la limite d’un plafond de 15 € et de 60 heures

Cette mesure concerne plus particulièrement les publics suivants :

  • Les jeunes les plus éloignés de l’emploi, qui peuvent nécessiter un accompagnement « social » prenant en compte de façon transversale l’ensemble de leurs difficultés
  • Les demandeurs d’emploi de + de 45 ans ou les demandeurs d’emploi de longue durée qui nécessitent un appui spécifique en terme de repositionnement professionnel. Dans ce cas de figure, l’intervention de structures adaptées, pourra fonder le dépassement forfaitaire et le volume horaire affecté au contrat
  • Les publics caractérisés par un handicap nécessitant des prestations spécifiques d’accompagnement (publics en situation d’illettrisme, d’handicaps, etc.)

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